CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LIVRAISON

Nos produits sont vendus départ de nos locaux : ils voyagent aux risques et périls du destinataire et quel que soit le mode d’envoi. Le fait pour nous d’avancer le prix du transport ne fait pas dérogation à la clause ci-dessus.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, et ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité, ni indemnité de retard.

Toute contestation ou réclamation doit nous parvenir dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer.

 

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

 

Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction ; il supportera également, les charges de l’assurance.

 

À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble. Nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes, ou de faire procéder par tous mandataires désignés par nous à cet effet, à la reprise immédiate des produits, objet de la ou des ventes en cas de refus de restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles auquel les parties attribuent compétence.

 

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des produits non payés pourra être exercée dans le délai de quatre mois à compter de la publication ouvrant la procédure ad hoc.

 

CLAUSE PÉNALE

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, la créance se trouve majorée forfaitairement de 15 % sur toutes les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse.

 

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

Élection de domicile est faite par nous à notre siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

 

MINIMUM DE COMMANDE

Le minimum de commande est de 30 €. Toute commande inférieure fera l’objet d’un forfait de 4 € pour frais de facturation. *

 

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord préalable d’ICA. Celui-ci sera obligatoirement accompagné de l’autorisation de retour et fera l’objet d’une décote de 20 %.

 

FRANCO DE PORT

Est appliqué à partir d’un montant de commande de 1 320 € net HT. *

 

DELAI DE PAIEMENT

Conformément à la loi 2008-776 de modernisation de l’économie le délai de paiement qui s’applique est de 45 jours fin de mois.

 

INTÉRÊTS DE RETARD

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard qui ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

 

DÉCHÉANCE DE TERME

Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre avis.

Les frais de retour des traites impayées sont toujours à la charge de l’acheteur.

 

 

* Prix susceptibles de modification